En tant que particulier, vous bénéficiez de conditions avantageuses vous permettant de résilier votre contrat d'assurance auto.
Nous vous détaillons dans cet article les cas dans lesquelles cette résiliation est possible, et vous guidons jusqu'à l'envoi de votre lettre de résiliation !
Quand peut-on résilier une assurance auto, et selon quels préavis ?
Voici la liste des cas dans lequel dans lequel la résiliation de votre contrat auto est possible :
- À échéance de votre contrat, c'est-à-dire avant la date de renouvellement par tacite reconduction, en respectant un préavis de 2 mois ;
- Si votre contrat est en place depuis plus d'un an, à n'importe quel moment ;
- Dans certains cas, en cas de changement de situation ;
- En cas de diminution de risque, sans que l'assureur ait procédé à une diminution de la prime ;
- En cas d'augmentation injustifiée de la prime d'assurance ;
- En cas de manquement de l'assureur dans l'envoi de votre avis d'échéance ;
- En cas de vente de votre véhicule, ou bien de vol.
Dans la suite de cet article, nous vous détaillerons ces différents cas, ainsi que la façon de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat.
Résilier son assurance auto à échéance du contrat
La façon la plus naturelle de rompre un contrat d'assurance est d'attendre la date d'échéance du contrat. Il s'agit en général de la date à laquelle votre couverture d'assurance a démarré.
Cependant, cette date d'échéance peut être fixée au début d'année, ou au début d'un autre mois, selon l'assureur chez qui vous avez souscrit votre contrat. Il vous faut donc consulter votre contrat d'assurance pour identifier cette date. Si vous avez perdu votre contrat d'assurance, vous pourrez très certainement le retrouver dans votre espace assuré en ligne.
Pour demander la résiliation de votre contrat à échéance, vous devez envoyer un courrier - de préférence recommandé - à votre assureur, en lui indiquant votre numéro de contrat et votre souhait de résilier le contrat à échéance.
Attention à bien respecter le préavis qui est en général de 2 mois. Votre courrier doit donc être envoyé au plus tard 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat.
Résilier son assurance auto après un an d'assurance (loi Hamon)
La façon la plus courante de nos jours de résilier un contrat auto est celle rendue possible par la loi Hamon (article L113-15-2 du code des assurances). Cette loi vous permet de résilier votre contrat à n'importe quel moment, à une seule condition : que vous soyez assuré depuis plus d'un an.
Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier à votre assureur en lui demandant à bénéficier de la loi Hamon. La résiliation ne pourra intervenir qu'un mois après votre demande (préavis d'un mois).
Le plus souvent, si vous quittez votre assurance actuelle pour une autre, c'est votre nouvel assureur qui se chargera de faire ses démarches pour vous. Le tout gratuitement.
À noter que les assureurs sont dans l'obligation d'accepter votre demande de résiliation et de n'appliquer aucun frais.
Les autres cas permettant la résiliation du contrat d'assurance
Il existe d'autres cas moins courant, mais qui peuvent s'avérer très utiles si l'on rentre dans ces critères.
Résiliation en cas de changement de situation (déménagement, mariage, divorce, changement de travail, ...)
En cas de changement de situation, l'article L113-16 du code des assurances vous permet de demander la résiliation de votre contrat à partir du moment où le contrat avait été signé pour des garanties en relation avec une situation qui n'est, du fait de ce changement, plus d'actualité. Cela peut concerne l'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier à votre assureur en lui décrivant votre changement de situation. La résiliation ne pourra intervenir qu'un mois après votre demande (préavis d'un mois).
Attention : vous n'avez que 3 mois après votre changement de situation pour en aviser votre assureur, et ainsi bénéficier d'une résiliation de votre contrat automobile.
Résiliation en cas de vol ou de vente de votre véhicule
Vous pouvez bien-sûr demander la résiliation de votre contrat auto en cas de vente de votre véhicule, même avant les un an d'échéance de votre contrat. Il vous faut pour cela envoyer un courrier (de préférence recommandé), en stipulant la date de vente de votre véhicule, et en y glissant une copie de votre document de vente. La résiliation pourra intervenir 10 jours après l'envoi de votre courrier.
Résiliation en cas de manquement de l'assureur dans l'envoi de votre avis d'échéance
La loi Chatel stipule que l'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'échéance, dans lequel doit être indiqué clairement votre possibilité de résilier votre contrat d'assurance. L'assureur se doit de vous envoyer ce document au moins 15 jours avant la date de fin de votre préavis, pour vous laisser le temps de faire votre demande, le cas échéant.
En cas de manquement de l'assureur à cette obligation, vous pouvez lui demander par courrier la résiliation du contrat d'assurance (article L113-15-1 du code des assurances). Celle-ci prend alors effet au lendemain de l'envoi de votre courrier.
Résiliation en cas de diminution de risque, sans que l'assureur ait procédé à une diminution de la prime
Si une évolution dans votre situation, ou au niveau de votre véhicule, a pour effet une diminution de votre profil de risque, votre assureur a l'obligation de faire baisser votre cotisation d'assurance en conséquence. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat par courrier qui pourra prendre effet après une durée d'un mois.
Cela est détaillé dans l'article L113-4 du code des assurances.
Comment rédiger la lettre de résiliation ?
Votre lettre de résiliation doit faire intervenir les informations suivantes :
- Votre numéro de contrat ;
- La marque et le modèle de votre véhicule, ainsi que son numéro d'immatriculation ;
- La date à laquelle vous souhaitez que votre résiliation soit effective (en respectant les préavis) ;
- Les justificatifs si nécessaires (par exemple documents de vente, ou justificatif de changement de situation). Aucun justificatif n'est nécessaire en cas de résiliation à la date d'échéance ou via la loi Hamon.
Ce courrier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur votre contrat d'assurance. Si vous êtes passé par une agence physique, c'est souvent à cette adresse que votre courrier devra être adressé.
Bien qu'un courrier en lettre simple (non recommandé) fonctionnera la plupart du temps, il vaut mieux l'envoyer en recommandé afin d'éviter tout risque que l'assureur indique n'avoir jamais reçu la lettre.
Résiliation de votre assurance par initiative de l'assureur
L'assureur peut également résilier le contrat sans en demander votre accord. Cela arrive généralement dans les cas suivants :
- Un paiement approximatif des cotisations d'assurance ;
- Après un sinistre ou une aggravation de risque ;
- Si vous avez commis une infraction ayant conduit à une annulation ou suspension de votre permis de conduire.